1963110605
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1963110605 6 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1960 portant fixation du cadre organique de la Caisse commune de la pêche maritime
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963110605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963110605 6 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1960 portant fixation du cadre organique de la Caisse commune de la pêche maritime
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6 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1960 portant fixation du cadre organique de la Caisse commune de la pêche maritime
Publication: 14 décembre 1963
Numéro: 1963110605
page: 88888
Dossier numéro: 1963-11-06/