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1963110602 BE

1963110602 6 NOVEMBRE 1963. - Arrêté ministériel portant exécution de la loi du 30 juillet 1963 relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts japonais

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963110602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963110602 6 NOVEMBRE 1963. - Arrêté ministériel portant exécution de la loi du 30 juillet 1963 relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts japonais Ouvrir la source officielle

6 NOVEMBRE 1963. - Arrêté ministériel portant exécution de la loi du 30 juillet 1963 relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts japonais

Publication: 20 novembre 1963

Numéro: 1963110602

page: 88888

Dossier numéro: 1963-11-06/

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