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1963110505 BE

1963110505 5 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal fixant les échelles des grades particuliers du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique, secteur Intérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963110505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal fixant les échelles des grades particuliers du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique, secteur Intérieur

Publication: 18 décembre 1963

Numéro: 1963110505

page: 88888

Dossier numéro: 1963-11-05/

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