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1963110503 BE

1963110503 5 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant le montant global à concurrence duquel la garantie du Fonds d'Investissement agricole peut être accordée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963110503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant le montant global à concurrence duquel la garantie du Fonds d'Investissement agricole peut être accordée

Publication: 20 novembre 1963

Numéro: 1963110503

page: 11228

Dossier numéro: 1963-11-05/

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