1963110502
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1963110502 5 NOVEMBRE 1963. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963110502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963110502 5 NOVEMBRE 1963. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait
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5 NOVEMBRE 1963. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait
Publication: 8 novembre 1963
Numéro: 1963110502
page: 88888
Dossier numéro: 1963-11-05/