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1963110501 BE

1963110501 5 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1962 attribuant une allocation spéciale aux magistrats et aux greffiers de l'Ordre judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963110501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963110501 5 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1962 attribuant une allocation spéciale aux magistrats et aux greffiers de l'Ordre judiciaire Ouvrir la source officielle

5 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1962 attribuant une allocation spéciale aux magistrats et aux greffiers de l'Ordre judiciaire

Publication: 11 janvier 1964

Numéro: 1963110501

page: 88888

Dossier numéro: 1963-11-05/

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