1963110456
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1963110456 4 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal relatif à l'option des sociétés de personnes pour l'assujettissement de leurs bénéfices à l'impôt des personnes physiques dans le chef des associés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963110456 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963110456 4 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal relatif à l'option des sociétés de personnes pour l'assujettissement de leurs bénéfices à l'impôt des personnes physiques dans le chef des associés
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4 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal relatif à l'option des sociétés de personnes pour l'assujettissement de leurs bénéfices à l'impôt des personnes physiques dans le chef des associés
Publication: 12 novembre 1963
Numéro: 1963110456
page: 11052
Dossier numéro: 1963-11-04/