1963110450
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1963110450 4 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal autorisant la nomination d'un nombre limite de membres du personnel enseignant, scientifique et assimilé de l'Etat, aux conditions fixées par l'arrêté royal du 18 août 1956
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963110450 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963110450 4 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal autorisant la nomination d'un nombre limite de membres du personnel enseignant, scientifique et assimilé de l'Etat, aux conditions fixées par l'arrêté royal du 18 août 1956
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4 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal autorisant la nomination d'un nombre limite de membres du personnel enseignant, scientifique et assimilé de l'Etat, aux conditions fixées par l'arrêté royal du 18 août 1956
Publication: 19 novembre 1963
Numéro: 1963110450
page: 11191
Dossier numéro: 1963-11-04/