1963110406
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1963110406 4 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal prescrivant le recensement annuel des entrepôts frigorifiques publics, des établissements utilisant le froid pour le commerce, la production ou la transformation de denrées alimentaires, des fabriques de glace et de carboglace, des moyens de transport frigorifique par eau, par route et par rail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963110406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963110406 4 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal prescrivant le recensement annuel des entrepôts frigorifiques publics, des établissements utilisant le froid pour le commerce, la production ou la transformation de denrées alimentaires, des fabriques de glace et de carboglace, des moyens de transport frigorifique par eau, par route et par rail
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4 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal prescrivant le recensement annuel des entrepôts frigorifiques publics, des établissements utilisant le froid pour le commerce, la production ou la transformation de denrées alimentaires, des fabriques de glace et de carboglace, des moyens de transport frigorifique par eau, par route et par rail
Publication: 14 décembre 1963
Numéro: 1963110406
page: 12109
Dossier numéro: 1963-11-04/