1963110401 4 NOVEMBRE 1963. _ Arrêté royal mettant en vigueur certaines dispositions de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Texte

Article1. Sont mis en vigueur les articles 6, sauf en ce qu'il concerne l'Institut du contrôle médical, 7, 8-2°, 3°, 4° et 9°, 9, 10, 11, 12-1°, 2°, 11°, 12° et 15°, 19, 20, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 38, 39, 40-1°, 2°, 7°, 8°, 10° et 16°, 41, 42-3°, 77, 78, 79-15°, et 18°, 91, 92, 93-6°, 8° et 11°, 94, 95, 100-§§ 1, 2 et 4, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117-§§ 1, 3, 4 et 5, 118, 119, 120, 138, 144, 145, 152, 156 et 157 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Préambule

Vu la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 159;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale.