1963102954
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1963102954 29 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les traducteurs au greffe de la Cour de cassation, l'arrêté royal du 12 janvier 1960 relatif au statut des greffiers de l'Ordre judiciaire et du personnel des greffes des cours et tribunaux
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963102954 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963102954 29 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les traducteurs au greffe de la Cour de cassation, l'arrêté royal du 12 janvier 1960 relatif au statut des greffiers de l'Ordre judiciaire et du personnel des greffes des cours et tribunaux
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29 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les traducteurs au greffe de la Cour de cassation, l'arrêté royal du 12 janvier 1960 relatif au statut des greffiers de l'Ordre judiciaire et du personnel des greffes des cours et tribunaux
Publication: 1 novembre 1963
Numéro: 1963102954
page: 10592
Dossier numéro: 1963-10-29/