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1963102853 BE

1963102853 28 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal modifiant les conditions des prêts que la Caisse générale d'Epargne et de Retraite est tenue à consentir à l'Etat en 1963, en vertu de la loi du 12 février 1963, relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963102853 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963102853 28 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal modifiant les conditions des prêts que la Caisse générale d'Epargne et de Retraite est tenue à consentir à l'Etat en 1963, en vertu de la loi du 12 février 1963, relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres Ouvrir la source officielle

28 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal modifiant les conditions des prêts que la Caisse générale d'Epargne et de Retraite est tenue à consentir à l'Etat en 1963, en vertu de la loi du 12 février 1963, relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres

Publication: 1 novembre 1963

Numéro: 1963102853

page: 88888

Dossier numéro: 1963-10-28/

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