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1963102509 BE

1963102509 25 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal concernant la distribution à domicile de la radiodiffusion. - Modification des redevances (abrogé par AR 24-12-1967, art. 42)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963102509 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963102509 25 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal concernant la distribution à domicile de la radiodiffusion. - Modification des redevances (abrogé par AR 24-12-1967, art. 42) Ouvrir la source officielle

25 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal concernant la distribution à domicile de la radiodiffusion. - Modification des redevances (abrogé par AR 24-12-1967, art. 42)

Publication: 12 décembre 1963

Numéro: 1963102509

page: 88888

Dossier numéro: 1963-10-25/

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