1963102352
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1963102352 23 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions du 5 juin 1963 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles fixant les salaires des ouvriers et des ouvrières occupés dans certaines entreprises
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963102352 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963102352 23 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions du 5 juin 1963 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles fixant les salaires des ouvriers et des ouvrières occupés dans certaines entreprises
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23 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions du 5 juin 1963 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles fixant les salaires des ouvriers et des ouvrières occupés dans certaines entreprises
Publication: 1 novembre 1963
Numéro: 1963102352
page: 88888
Dossier numéro: 1963-10-23/