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1963102306 BE

1963102306 23 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 avril 1963 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du littoral fixant les conditions de travail pour la campagne 1963-1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963102306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963102306 23 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 avril 1963 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du littoral fixant les conditions de travail pour la campagne 1963-1964 Ouvrir la source officielle

23 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 avril 1963 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du littoral fixant les conditions de travail pour la campagne 1963-1964

Publication: 27 novembre 1963

Numéro: 1963102306

page: 88888

Dossier numéro: 1963-10-23/

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