1963102304
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1963102304 23 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 juillet 1963 de la Commission paritaire nationale de l'aviation commerciale, relative à l'égalité de rémunération entre les travailleurs masculins et féminins effectuant des fonctions identiques dans les entreprises relevant de sa compétence
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963102304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963102304 23 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 juillet 1963 de la Commission paritaire nationale de l'aviation commerciale, relative à l'égalité de rémunération entre les travailleurs masculins et féminins effectuant des fonctions identiques dans les entreprises relevant de sa compétence
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23 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 juillet 1963 de la Commission paritaire nationale de l'aviation commerciale, relative à l'égalité de rémunération entre les travailleurs masculins et féminins effectuant des fonctions identiques dans les entreprises relevant de sa compétence
Publication: 6 novembre 1963
Numéro: 1963102304
page: 88888
Dossier numéro: 1963-10-23/