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1963102201 BE

1963102201 22 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal portant réglementation de certaines dénominations de farine

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963102201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal portant réglementation de certaines dénominations de farine

Publication: 5 novembre 1963

Numéro: 1963102201

page: 88888

Dossier numéro: 1963-10-22/

Erratum : Publication du 30 novembre 1963, ERRATUM

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