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1963102103 BE

1963102103 21 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal - Etat. - Donation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963102103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

21 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal - Etat. - Donation

Publication: 5 novembre 1963

Numéro: 1963102103

page: 88888

Dossier numéro: 1963-10-21/

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