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1963101801 BE

1963101801 18 OCTOBRE 1963. - ARRETE ROYAL Organisation judiciaire.- Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963101801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 OCTOBRE 1963. - ARRETE ROYAL Organisation judiciaire.- Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

Publication: 25 octobre 1963

Numéro: 1963101801

page: 88888

Dossier numéro: 1963-10-18/

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