1963101607
BE
BE
1963101607 16 OCTOBRE 1963. - ARRETE MINISTERIEL portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours, instituée par la loi du 20 juillet 1962 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963101607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963101607 16 OCTOBRE 1963. - ARRETE MINISTERIEL portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours, instituée par la loi du 20 juillet 1962 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime
Ouvrir la source officielle
16 OCTOBRE 1963. - ARRETE MINISTERIEL portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours, instituée par la loi du 20 juillet 1962 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime
Publication: 31 octobre 1963
Numéro: 1963101607
page: 10518
Dossier numéro: 1963-10-16/