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1963101550 BE

1963101550 15 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale du transport fixant le salaire horaire minimum et les conditions de travail des conducteurs occupés dans les entreprises d'autocars

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963101550 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale du transport fixant le salaire horaire minimum et les conditions de travail des conducteurs occupés dans les entreprises d'autocars

Publication: 1 novembre 1963

Numéro: 1963101550

page: 88888

Dossier numéro: 1963-10-15/

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