1963101513
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1963101513 15 OCTOBRE 1963. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 10 juin 1963 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1964, coïncidant avec un dimanche
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963101513 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963101513 15 OCTOBRE 1963. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 10 juin 1963 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1964, coïncidant avec un dimanche
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15 OCTOBRE 1963. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 10 juin 1963 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1964, coïncidant avec un dimanche
Publication: 22 octobre 1963
Numéro: 1963101513
page: 88888
Dossier numéro: 1963-10-15/