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1963101511 BE

1963101511 15 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 août 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, fixant certaines conditions de travail dans les entreprises de fabrication de tuiles et accessoires situées dans la province de Limbourg

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963101511 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963101511 15 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 août 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, fixant certaines conditions de travail dans les entreprises de fabrication de tuiles et accessoires situées dans la province de Limbourg Ouvrir la source officielle

15 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 août 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, fixant certaines conditions de travail dans les entreprises de fabrication de tuiles et accessoires situées dans la province de Limbourg

Publication: 5 novembre 1963

Numéro: 1963101511

page: 88888

Dossier numéro: 1963-10-15/

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