1963101508
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1963101508 15 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 juillet 1963 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les ateliers de la pâtisserie, des pâtisseries et boulangeries artisanales, des grands magasins et des autres entreprises relevant de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963101508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963101508 15 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 juillet 1963 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les ateliers de la pâtisserie, des pâtisseries et boulangeries artisanales, des grands magasins et des autres entreprises relevant de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire
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15 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 juillet 1963 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les ateliers de la pâtisserie, des pâtisseries et boulangeries artisanales, des grands magasins et des autres entreprises relevant de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire
Publication: 30 octobre 1963
Numéro: 1963101508
page: 88888
Dossier numéro: 1963-10-15/