1963101507
BE
BE
1963101507 15 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 juin 1963 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploites à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale fixant les salaires des ouvriers
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963101507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963101507 15 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 juin 1963 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploites à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale fixant les salaires des ouvriers
Ouvrir la source officielle
15 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 juin 1963 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploites à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale fixant les salaires des ouvriers
Publication: 30 octobre 1963
Numéro: 1963101507
page: 88888
Dossier numéro: 1963-10-15/