1963101506
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1963101506 15 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 avril 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant la décision du 27 mars 1958 de la même commission rendue obligatoire par arrêté royal du 25 juin 58
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963101506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963101506 15 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 avril 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant la décision du 27 mars 1958 de la même commission rendue obligatoire par arrêté royal du 25 juin 58
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15 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 avril 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant la décision du 27 mars 1958 de la même commission rendue obligatoire par arrêté royal du 25 juin 58
Publication: 30 octobre 1963
Numéro: 1963101506
page: 88888
Dossier numéro: 1963-10-15/