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1963101505 BE

1963101505 15 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'article 77septies, § 4., de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique de l'Office national de l'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963101505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963101505 15 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'article 77septies, § 4., de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique de l'Office national de l'emploi Ouvrir la source officielle

15 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'article 77septies, § 4., de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique de l'Office national de l'emploi

Publication: 25 octobre 1963

Numéro: 1963101505

page: 10390

Dossier numéro: 1963-10-15/

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