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1963101503 BE

1963101503 15 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 mai 1963 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les montants forfaitaires des indemnités construction

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963101503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963101503 15 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 mai 1963 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les montants forfaitaires des indemnités construction Ouvrir la source officielle

15 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 mai 1963 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les montants forfaitaires des indemnités construction

Publication: 23 octobre 1963

Numéro: 1963101503

page: 88888

Dossier numéro: 1963-10-15/

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