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1963101502 BE

1963101502 15 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal adaptant la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée à la législation sur l'emploi des langues en matière administrative

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963101502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963101502 15 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal adaptant la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée à la législation sur l'emploi des langues en matière administrative Ouvrir la source officielle

15 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal adaptant la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée à la législation sur l'emploi des langues en matière administrative

Publication: 23 octobre 1963

Numéro: 1963101502

page: 10333

Dossier numéro: 1963-10-15/

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