1963101501
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1963101501 15 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 juillet 1963 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant la décision du 16 juin 1959 de la même commission concernant la réduction de la durée du travail dans la pâtisserie artisanale rendue obligatoire par arrêté royal du 21 août 1959
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963101501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963101501 15 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 juillet 1963 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant la décision du 16 juin 1959 de la même commission concernant la réduction de la durée du travail dans la pâtisserie artisanale rendue obligatoire par arrêté royal du 21 août 1959
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15 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 juillet 1963 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant la décision du 16 juin 1959 de la même commission concernant la réduction de la durée du travail dans la pâtisserie artisanale rendue obligatoire par arrêté royal du 21 août 1959
Publication: 22 octobre 1963
Numéro: 1963101501
page: 88888
Dossier numéro: 1963-10-15/