1963101007
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1963101007 10 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du personnel à l'exception de la direction; remembrement et bonification foncière de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963101007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963101007 10 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du personnel à l'exception de la direction; remembrement et bonification foncière de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne
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10 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du personnel à l'exception de la direction; remembrement et bonification foncière de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne
Publication: 5 novembre 1963
Numéro: 1963101007
page: 88888
Dossier numéro: 1963-10-10/