1963101006
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1963101006 10 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 juin 1963 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil instaurant un système de sécurité d'existence pour les ouvriers des couperies de poils
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BE Justel 1963101006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963101006 10 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 juin 1963 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil instaurant un système de sécurité d'existence pour les ouvriers des couperies de poils
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10 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 juin 1963 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil instaurant un système de sécurité d'existence pour les ouvriers des couperies de poils
Publication: 29 octobre 1963
Numéro: 1963101006
page: 88888
Dossier numéro: 1963-10-10/