1963101005
BE
BE
1963101005 10 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 juin 1963 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les salaires horaires minimums et les salaires minimums à la pièce dans l'industrie de l'apprêt et de la teinture des peaux de lapins
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963101005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963101005 10 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 juin 1963 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les salaires horaires minimums et les salaires minimums à la pièce dans l'industrie de l'apprêt et de la teinture des peaux de lapins
Ouvrir la source officielle
10 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 juin 1963 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les salaires horaires minimums et les salaires minimums à la pièce dans l'industrie de l'apprêt et de la teinture des peaux de lapins
Publication: 29 octobre 1963
Numéro: 1963101005
page: 88888
Dossier numéro: 1963-10-10/