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1963101004 BE

1963101004 10 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal fixant les échelles des grades particuliers des Services du Premier Ministre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963101004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963101004 10 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal fixant les échelles des grades particuliers des Services du Premier Ministre Ouvrir la source officielle

10 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal fixant les échelles des grades particuliers des Services du Premier Ministre

Publication: 23 octobre 1963

Numéro: 1963101004

page: 88888

Dossier numéro: 1963-10-10/

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