1963101003
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1963101003 10 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 avril 1963 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture modifiant celle du 6 avril 1960 concernant les conditions de travail de la campagne 1960 et suivantes des betteraves sucrières , rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 août 1960
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963101003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963101003 10 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 avril 1963 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture modifiant celle du 6 avril 1960 concernant les conditions de travail de la campagne 1960 et suivantes des betteraves sucrières , rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 août 1960
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10 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 avril 1963 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture modifiant celle du 6 avril 1960 concernant les conditions de travail de la campagne 1960 et suivantes des betteraves sucrières , rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 août 1960
Publication: 19 octobre 1963
Numéro: 1963101003
page: 88888
Dossier numéro: 1963-10-10/