1963100901
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1963100901 9 OCTOBRE 1963. - ARRETE ROYAL fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1963 dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou agréées par l'oeuvre nationale de l'Enfance ainsi que les subsides pour les homes et colonies de vacances, cures de jour, maisons maternelles, crèches et pouponnières
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963100901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963100901 9 OCTOBRE 1963. - ARRETE ROYAL fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1963 dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou agréées par l'oeuvre nationale de l'Enfance ainsi que les subsides pour les homes et colonies de vacances, cures de jour, maisons maternelles, crèches et pouponnières
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9 OCTOBRE 1963. - ARRETE ROYAL fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1963 dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou agréées par l'oeuvre nationale de l'Enfance ainsi que les subsides pour les homes et colonies de vacances, cures de jour, maisons maternelles, crèches et pouponnières
Publication: 22 octobre 1963
Numéro: 1963100901
page: 88888
Dossier numéro: 1963-10-09/