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1963100806 BE

1963100806 8 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal relatif à la reprise par l'Etat de l'Ecole industrielle et commerciale de la commune de Wasmes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963100806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal relatif à la reprise par l'Etat de l'Ecole industrielle et commerciale de la commune de Wasmes

Publication: 29 janvier 1964

Numéro: 1963100806

page: 88888

Dossier numéro: 1963-10-08/

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