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1963100803 8 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal organisant un régime d'option d'amortissements dégressifs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963100803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal organisant un régime d'option d'amortissements dégressifs

Publication: 19 octobre 1963

Numéro: 1963100803

page: 10251

Dossier numéro: 1963-10-08/

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