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1963100704 BE

1963100704 7 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1960 portant exécution de la loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963100704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1960 portant exécution de la loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce

Publication: 8 novembre 1963

Numéro: 1963100704

page: 10971

Dossier numéro: 1963-10-07/

Erratum : Publication du 29 janvier 1964, ERRATUM

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