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1963100703 BE

1963100703 7 OCTOBRE 1963. - ARRETE ROYAL instituant une Commission consultative pour la location de films destinés à la projection commerciale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963100703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 OCTOBRE 1963. - ARRETE ROYAL instituant une Commission consultative pour la location de films destinés à la projection commerciale

Publication: 11 octobre 1963

Numéro: 1963100703

page: 9982

Dossier numéro: 1963-10-07/

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