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1963100303 BE

1963100303 3 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juin 1963 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale octroyant une allocation complémentaire de vacances pour 1963

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963100303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963100303 3 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juin 1963 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale octroyant une allocation complémentaire de vacances pour 1963 Ouvrir la source officielle

3 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juin 1963 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale octroyant une allocation complémentaire de vacances pour 1963

Publication: 18 octobre 1963

Numéro: 1963100303

page: 88888

Dossier numéro: 1963-10-03/

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