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1963100302 BE

1963100302 3 OCTOBRE 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1959 fixant les modalités de répartition des établissements hospitaliers en vue de leur agréation,

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963100302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963100302 3 OCTOBRE 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1959 fixant les modalités de répartition des établissements hospitaliers en vue de leur agréation, Ouvrir la source officielle

3 OCTOBRE 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1959 fixant les modalités de répartition des établissements hospitaliers en vue de leur agréation,

Publication: 8 novembre 1963

Numéro: 1963100302

page: 88888

Dossier numéro: 1963-10-03/

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