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1963100103 BE

1963100103 1 OCTOBRE 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1960 fixant : a) les conditions de revenus pour la prise en location des logements vacants appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la société nationale elle-même; b) le taux des loyers des logements appartenant aux dites sociétés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963100103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963100103 1 OCTOBRE 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1960 fixant : a) les conditions de revenus pour la prise en location des logements vacants appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la société nationale elle-même; b) le taux des loyers des logements appartenant aux dites sociétés Ouvrir la source officielle

1 OCTOBRE 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1960 fixant : a) les conditions de revenus pour la prise en location des logements vacants appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la société nationale elle-même; b) le taux des loyers des logements appartenant aux dites sociétés

Publication: 19 octobre 1963

Numéro: 1963100103

page: 10256

Dossier numéro: 1963-10-01/

Erratum : Publication du 26 novembre 1963

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