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1963100101 BE

1963100101 1 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963100101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963100101 1 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts Ouvrir la source officielle

1 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

Publication: 9 octobre 1963

Numéro: 1963100101

page: 88888

Dossier numéro: 1963-10-01/30

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