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1963093050 30 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal fixant pour certaines oeuvres humanitaires, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963093050 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal fixant pour certaines oeuvres humanitaires, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

Publication: 2 octobre 1963

Numéro: 1963093050

page: 9689

Dossier numéro: 1963-09-30/

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