1963093004
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1963093004 30 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1963 fixant les modalités suivant lesquelles les employeurs, occupant moins de dix travailleurs au 30 juin 1962, peuvent obtenir le remboursement, du Fonds national d'assurance maladie-invalidité, des sommes qu'ils ont payées,à partir du 1er janvier 1963, en exécution de la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963093004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963093004 30 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1963 fixant les modalités suivant lesquelles les employeurs, occupant moins de dix travailleurs au 30 juin 1962, peuvent obtenir le remboursement, du Fonds national d'assurance maladie-invalidité, des sommes qu'ils ont payées,à partir du 1er janvier 1963, en exécution de la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail
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30 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1963 fixant les modalités suivant lesquelles les employeurs, occupant moins de dix travailleurs au 30 juin 1962, peuvent obtenir le remboursement, du Fonds national d'assurance maladie-invalidité, des sommes qu'ils ont payées,à partir du 1er janvier 1963, en exécution de la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail
Publication: 15 octobre 1963
Numéro: 1963093004
page: 88888
Dossier numéro: 1963-09-30/