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1963092707 27 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal organisant le remboursement en espèces des timbres fiscaux dont le retrait a été ordonné par l'arrêté royal du 11 décembre 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963092707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963092707 27 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal organisant le remboursement en espèces des timbres fiscaux dont le retrait a été ordonné par l'arrêté royal du 11 décembre 1962 Ouvrir la source officielle

27 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal organisant le remboursement en espèces des timbres fiscaux dont le retrait a été ordonné par l'arrêté royal du 11 décembre 1962

Publication: 1 octobre 1963

Numéro: 1963092707

page: 9626

Dossier numéro: 1963-09-27/

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