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1963092706 27 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté ministériel relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963092706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963092706 27 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté ministériel relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure Ouvrir la source officielle

27 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté ministériel relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

Publication: 29 octobre 1963

Numéro: 1963092706

page: 10452

Dossier numéro: 1963-09-27/

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