1963092704
BE
BE
1963092704 27 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal fixant les attributions du commandant de la gendarmerie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-1963 et mise à jour au 11-09-2001.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963092704
Art. 1 1963092704 27 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal fixant les attributions du commandant de la gendarmerie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-1963 et mise à jour au 11-09-2001.)
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 24-08-2001 publié le 11-09-2001
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 19-12-1989 publié le 30-12-1989
Article modifié : 3