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1963092702 BE

1963092702 27 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 mai 1963 de la Commission paritaire nationale du Commerce alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers du commerce alimentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963092702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963092702 27 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 mai 1963 de la Commission paritaire nationale du Commerce alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers du commerce alimentaire Ouvrir la source officielle

27 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 mai 1963 de la Commission paritaire nationale du Commerce alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers du commerce alimentaire

Publication: 9 octobre 1963

Numéro: 1963092702

page: 88888

Dossier numéro: 1963-09-27/

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